Conçu pour faciliter et accélérer l’indemnisation, le constat amiable est pourtant souvent mal rempli.Le constat amiable est un document facilitant le règlement des dégâts matériels d’un sinistre automobile et dont nous conseillons l’utilisation systématique (même en cas d’accident sans tiers). Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. De plus, il est le document de base de l’application de la convention Convention d’indemnisation directe qui est le document de référence inter-compagnies en matière d’accident de la route.
Bon a savoir : Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus être modifié. C’est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités. Si il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l’accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.
Les Circonstances Chaque conducteur a sa colonne et doit cocher les cases correspondant aux manoeuvres de chacun Vous avez plusieurs cases pour décrire, le plus précisément possible, l’enchaînement des faits qui ont conduit à l’accident. Si aucune case ne correspond à votre position, ne cochez rien ! Réservez votre avis pour la rubrique « observations » Avant de séparer les feuillets, penser à indiquer le nombre de cases cochées : imparable contre les velléités de modification postérieure du constat…
Le croquis: Flèches montrant le sens du déplacement, lignes continues matérialisées, feux tricolores ou balises de priorité… Indiquer le nom des rues, le sens de circulation des véhicules et leur position au moment du choc Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix.
Les Croix: Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat. Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l’accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus efficacement. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat signé par les deux parties. Le constat amiable prévoit les cas théoriques d’accidents et détermine d’avance les responsabilités en fonction des points de choc. Les solutions qu’il impose se veulent proches, sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.
Les observations: Porter ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs : désaccord avec l’autre conducteur, libellé des cases ne correspondant pas exactement à la situation, précisions complémentaires…