L’assuré doit déclarer le sinistre à ARENOR au plus tard dans les cinq jours à compter de sa date de survenance, et ce conformément à la nouvelle loi relative à l’indemnisation des victimes des accidents du travail portant le N°18-12 publié au BO N°6328 du 22/01/2015 et la publication des textes d’application sur le BO N° du 14/03/2016.
La déclaration accidents du travail est transmise à ARENOR, selon le nouveau formulaire des déclarations AT dit modèle 1 (voir annexe).
Bien entendu il ya lieu de veiller à remplir toutes les cases nécessaires pour un traitement rapide et efficace.
A la réception de la déclaration et du certificat de constatation, ARENOR mettra à la disposition de l’assuré, le reçu de ladite déclaration qui donne lieu à un accusé de réception, (modèle 2).
Cet accusé doit comporter un cachet précisant la date de dépôt de ladite déclaration.
L’accidenté du travail se fait remettre une prise en charge remise par son employeur, qui lui permet d’accéder aux cliniques.
Après la déclaration du sinistre, l’assuré doit également adresser par courrier physique, tous les certificats médicaux et exiger un reçu de dépôt (modèle 3).
Conformément à ladite loi, l’assuré doit faire également une déclaration auprès de la délégation régionale de l’inspection du travail dans un délai maximum de cinq jours, (modèle 4) et exiger un reçu de dépôt qui donnera lieu à un accusé de réception délivré par ladite délégation (modèle 5).
Les copies des certificats médicaux délivrés à la victime, doivent faire l’objet également d’un dépôt par l’employeur auprès de ladite délégation, en utilisant le formulaire mise en place à ce sujet (modèle 6).
L’assureur doit faire une contre – visite à la victime, en présence du médecin traitant pour savoir son état de santé pendant les jours des arrêts de travail.
La victime et son médecin traitant, doivent toute fois être avisés par lettre recommandée avec un accusé de réception cinq jours avant la date prévue pour le contrôle.
La victime a le droit de faire la demande de transaction amiable soit directement vers la compagnie d’assurance, soit à travers d’un avocat (modèle 7), la même procédure pour les ayants droit (modèle 7 Bis).
Toute demande doit être adressée à la compagnie dans un délais de 30 jours à compter de la date de réception du certificat de consolidation, validé par le médecin traitant et le médecin conseil de la compagnie d’assurance, ou le certificat de décès.
L’accord entre les parties est matérialisé par un procès – verbal dit PV de conciliation, signé et légalisé selon le formulaire que nous annexons à la présente établi en trois exemplaires.
L’intermédiaire devra en recevoir deux exemplaires et les remettre à la compagnie dans un délai ne dépassant pas cinq jours.